Directive (UE) 2015/637 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2015/637
IntituléCitoyens non représentés dans des pays tiers
Rattachement
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D'APPLICATION
  1. Directive (UE) 2015/637
  2. CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D'APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32015L0637)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2015/637EUR-Lex →

Aux fins de la présente directive, on entend par «citoyen non représenté» tout citoyen ayant la nationalité d'un État membre qui n'est pas représenté dans un pays tiers au sens de l'article 6.

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