Une protection consulaire est accordée aux membres de la famille, qui ne sont pas citoyens de l'Union, accompagnant un citoyen non représenté dans un pays tiers, dans la même mesure et dans les mêmes conditions qu'elle serait accordée aux membres de la famille d'un citoyen de l'État membre prêtant assistance qui ne sont pas citoyens de l'Union, conformément au droit ou à la pratique national de cet État.
Directive (UE) 2015/637 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2015/637
IntituléMembres de la famille de citoyens non représentés dans des pays tiers
Rattachement
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D'APPLICATION
- Directive (UE) 2015/637
- CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D'APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32015L0637)
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