Version d'origine : acte du 20/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2015/637
IntituléFormes d'assistance
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D'APPLICATION
Directive (UE) 2015/637
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D'APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32015L0637)
Référencearticle 9 de la directive (UE) 2015/637EUR-Lex →
La protection consulaire visée à l'article 2 peut notamment comprendre des mesures d'assistance dans les situations suivantes:
a) arrestation ou détention;
b) fait d'être victime d'un crime ou d'un délit;
c) accident ou maladie grave;
d) décès;
e) besoin d'aide et de rapatriement en situation d'urgence;
f) besoin de titres de voyage provisoires comme prévu dans la décision 96/409/PESC.
Nota : Décision 96/409/PESC des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 juin 1996 concernant l'établissement d'un titre de voyage provisoire (JO L 168 du 6.7.1996, p. 4).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.