Version d'origine : acte du 20/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2015/637
IntituléANNEXE II
RattachementDirective (UE) 2015/637
VersionVersion d'origine (CELEX 32015L0637)
RéférenceAnnexe II de la directive (UE) 2015/637EUR-Lex →
Formulaire de demande de remboursement
DEMANDE DE REMBOURSEMENT [article 14, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2015/637]
1. Ambassade ou consulat de l'État membre demandeur
2. L'ambassade ou le consulat compétent ou le ministère des affaires étrangères de l'État membre dont le citoyen a la nationalité
3. Identification de l'événement
(date, lieu)
4. Informations relatives au(x) citoyen(s) ayant bénéficié d'une assistance (à joindre sur une feuille séparée)
| Nom et prénoms | Date et lieu de naissance | Nom et numéro du titre de voyage | Type d'assistance fournie | Coûts
5. Coût total
6. Compte bancaire pour le remboursement
7. Pièce jointe: engagement de remboursement (le cas échéant)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.