Directive (UE) 2015/637 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/637
RattachementDirective (UE) 2015/637
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015L0637)
RéférenceConsidérant 30 de la directive (UE) 2015/637EUR-Lex →

(30) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil régit le traitement des données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre de la présente directive.

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