Directive (UE) 2015/637 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/637
RattachementDirective (UE) 2015/637
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015L0637)
RéférenceConsidérant 35 de la directive (UE) 2015/637EUR-Lex →

(35) La décision 95/553/CE des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil devrait être abrogée,

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