(5) Conformément à l'article 20, paragraphe 2, point c), du TFUE et à l'article 23 du TFUE, les États membres devraient accorder la protection consulaire aux citoyens non représentés dans les mêmes conditions qu'à leurs propres ressortissants. La présente directive ne porte pas atteinte à la compétence des États membres de déterminer l'étendue de la protection devant être accordée à leurs propres ressortissants.
Directive (UE) 2015/637 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/637
RattachementDirective (UE) 2015/637
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015L0637)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.