(4) Certains codes qui ne concernent actuellement que l'état de santé pourraient également être pertinents à d'autres fins de sécurité routière, en limitant des situations à haut risque, par exemple dans le cas des nouveaux conducteurs ou des conducteurs âgés. Il y aurait ainsi lieu de créer une section pour ces codes relatifs à l'usage restreint.
Directive (UE) 2015/653 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/653
RattachementDirective (UE) 2015/653
Versionacte d'origine du 24/04/2015 (CELEX 32015L0653)
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