Directive (UE) 2015/719 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/719
RattachementDirective (UE) 2015/719
Versionacte d'origine du 29/04/2015 (CELEX 32015L0719)
RéférenceConsidérant 21 de la directive (UE) 2015/719EUR-Lex →

(21) Il convient dès lors de modifier la directive 96/53/CE en conséquence,

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