Version consolidée au 30/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02015L0849-20241230, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2015).
TexteDirective (UE) 2015/849
RattachementSous-section II bis — Coopération entre les autorités compétentes des États membres
Directive (UE) 2015/849
CHAPITRE VI — POLITIQUES, PROCÉDURES ET SURVEILLANCE
SECTION 3 — Coopération
Sous-section II bis — Coopération entre les autorités compétentes des États membres
VersionConsolidée au 30/12/2024 (CELEX 02015L0849-20241230)
Référencearticle 50 bis de la directive (UE) 2015/849EUR-Lex →
Les États membres s’abstiennent d’interdire ou de soumettre à des conditions déraisonnables ou excessivement restrictives l’échange d’informations ou l’assistance entre autorités compétentes aux fins de la présente directive. En particulier, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes ne rejettent aucune demande d’assistance pour les motifs suivants:
a) la demande est également considérée comme portant sur des questions fiscales;
b) le droit national impose aux entités assujetties le respect du secret ou de la confidentialité, sauf dans les cas où les informations pertinentes faisant l’objet de la demande sont protégées par la confidentialité ou lorsque le secret professionnel s’applique, ainsi qu’il est décrit à l’article 34, paragraphe 2;
c) une enquête ou une procédure est en cours dans l’État membre requis, à moins que l’assistance ne soit susceptible d’entraver cette enquête ou procédure;
d) l’autorité compétente requérante homologue est de nature différente ou a un statut différent de celui de l’autorité compétente requise.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.