Les différences existant entre les droits nationaux en ce qui concerne la définition des infractions sous-jacentes telles qu’elles sont visées à l’article 3, point 4), n’entravent pas la capacité des CRF d’apporter leur aide à une autre CRF et ne restreignent pas l’échange, la dissémination et l’utilisation des informations conformément aux articles 53, 54 et 55.
Directive (UE) 2015/849 · Article
Article 57
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02015L0849-20241230, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2015).
TexteDirective (UE) 2015/849
Rattachement
Sous-section III — Coopération entre les CRF et avec la Commission
- Directive (UE) 2015/849
- CHAPITRE VI — POLITIQUES, PROCÉDURES ET SURVEILLANCE
- SECTION 3 — Coopération
- Sous-section III — Coopération entre les CRF et avec la Commission
VersionConsolidée au 30/12/2024 (CELEX 02015L0849-20241230)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
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