Version consolidée au 30/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02015L0849-20241230, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2015).
TexteDirective (UE) 2015/849
RattachementSECTION 4 — Sanctions
Directive (UE) 2015/849
CHAPITRE VI — POLITIQUES, PROCÉDURES ET SURVEILLANCE
SECTION 4 — Sanctions
VersionConsolidée au 30/12/2024 (CELEX 02015L0849-20241230)
Référencearticle 62 de la directive (UE) 2015/849EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes informent l’ABE de toutes les sanctions et mesures administratives imposées conformément aux articles 58 et 59 aux établissements de crédit et aux établissements financiers, y compris les recours éventuels formés contre ces sanctions et mesures et l’issue de ceux-ci.
2. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes vérifient, conformément à leur droit national, si une condamnation pertinente figure au casier judiciaire de la personne concernée. Tout échange d'informations à ces fins a lieu conformément à la décision 2009/316/JAI et à la décision-cadre 2009/315/JAI, telles qu'elles sont mises en œuvre dans le droit national.
3. L’ABE gère un site internet comportant des liens vers la publication par chaque autorité compétente des sanctions et des mesures administratives qui sont imposées conformément à l’article 60 aux établissements de crédit et aux établissements financiers, et elle indique la durée pendant laquelle les sanctions et mesures administratives sont publiées par chaque État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.