Article considérant 11

(11) Il importe de souligner expressément que les «infractions fiscales pénales» liées aux impôts directs et indirects sont incluses dans la définition large d'«activité criminelle» contenue dans la présente directive, conformément aux recommandations révisées du GAFI. Étant donné que les États membres peuvent désigner des infractions fiscales différentes comme constituant une «activité criminelle» punissable des sanctions visées à l'article 3, point 4) f), de la présente directive, les définitions des infractions fiscales pénales peuvent différer d'un droit national à l'autre. Même si l'objectif visé n'est pas une harmonisation des définitions des infractions fiscales pénales dans les droits des États membres, ces derniers devraient, dans la plus grande mesure possible en vertu de leur droit national, autoriser l'échange d'informations ou la fourniture d'une assistance entre les cellules de renseignement financier («CRF») de l'Union.