(61) L'adoption de normes techniques de réglementation dans le domaine des services financiers devrait garantir une harmonisation cohérente et une protection adéquate des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans l'ensemble de l'Union. Il serait rationnel et judicieux de charger les AES, en tant qu'organes dotés d'une expertise hautement spécialisée, d'élaborer, pour soumission à la Commission, des projets de normes techniques de réglementation n'impliquant pas de choix politiques.
Directive (UE) 2015/849 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/849
RattachementDirective (UE) 2015/849
Versionacte d'origine du 20/05/2015 (CELEX 32015L0849)
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