Directive (UE) 2015/849 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/849
RattachementDirective (UE) 2015/849
Versionacte d'origine du 20/05/2015 (CELEX 32015L0849)
RéférenceConsidérant 62 de la directive (UE) 2015/849EUR-Lex →

(62) Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par les AES en vertu de la présente directive devraient être adoptés par la Commission par voie d'actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 10 à 14 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010.

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