Directive (UE) 2015/996 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/996
RattachementDirective (UE) 2015/996
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015L0996)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2015/996EUR-Lex →

(13) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis exprimé par le comité institué par l'article 13 de la directive 2002/49/CE,

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