(9) Les méthodes d'évaluation énoncées dans l'annexe de la présente directive doivent, en application de l'article 2, paragraphe 1, être adoptées au plus tard le 31 décembre 2018; jusqu'à cette date, les États membres peuvent, en application de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE, continuer à utiliser les méthodes d'évaluation existantes précédemment adoptées au niveau national.
Directive (UE) 2015/996 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/996
RattachementDirective (UE) 2015/996
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015L0996)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.