(1) En vertu de l'article 4, paragraphe 15, de la directive 2004/107/CE telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil, la Commission est habilitée à modifier certaines dispositions des annexes IV et V.
Directive (UE) 2015/1480 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/1480
RattachementDirective (UE) 2015/1480
Versionacte d'origine du 28/08/2015 (CELEX 32015L1480)
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