(4) Conformément à l'article 28, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE, la Commission est habilitée à modifier certaines dispositions des annexes I, III, VI et IX.
Directive (UE) 2015/1480 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/1480
RattachementDirective (UE) 2015/1480
Versionacte d'origine du 28/08/2015 (CELEX 32015L1480)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.