Directive (UE) 2015/1513 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/1513
RattachementDirective (UE) 2015/1513
Versionacte d'origine du 09/09/2015 (CELEX 32015L1513)
RéférenceConsidérant 38 de la directive (UE) 2015/1513EUR-Lex →

(38) Il y a dès lors lieu de modifier les directives 98/70/CE et 2009/28/CE en conséquence,

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