Directive (UE) 2015/1535 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/09/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2015/1535
RattachementDirective (UE) 2015/1535
VersionVersion d'origine (CELEX 32015L1535)
Référencearticle 2 de la directive (UE) 2015/1535EUR-Lex →

Il est créé un comité permanent composé de représentants désignés par les États membres, qui peuvent se faire assister d'experts ou de conseillers, et présidé par un représentant de la Commission.

Le comité établit son règlement intérieur.

Aller plus loin

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