Liste indicative des services non couverts par l'article 1er, paragraphe 1, point b), deuxième alinéa
1. Services non fournis «à distance»
Services prestés en présence physique du prestataire et du destinataire, même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques:
a) examen ou traitement dans un cabinet de médecin au moyen d'équipements électroniques, mais en présence physique du patient;
b) consultation d'un catalogue électronique dans un magasin en présence physique du client;
c) réservation d'un billet d'avion via un réseau d'ordinateurs dans une agence de voyage en présence physique du client;
d) mise à disposition de jeux électroniques dans une galerie en présence physique de l'utilisateur.
2. Services non fournis «par voie électronique»
— Services dont le contenu est matériel même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques:
a) distribution automatique de billets (billets de banque, billets de trains);
b) accès aux réseaux routiers, parkings, etc., payants même si à l'entrée et/ou à la sortie des dispositifs électroniques interviennent pour contrôler l'accès et/ou assurer le paiement correct.
— Services «off-line»: distribution de CD-ROM ou de logiciels sur disquette.
— Services qui ne sont pas fournis au moyen de systèmes électroniques de stockage et de traitement de données:
a) services de téléphonie vocale;
b) services de télécopieur/télex;
c) services prestés par téléphonie vocale ou télécopieur;
d) consultation d'un médecin par téléphone/télécopieur;
e) consultation d'un avocat par téléphone/télécopieur;
f) marketing direct par téléphone/télécopieur.
3. Services non fournis «à la demande individuelle d'un destinataire de services»
Services fournis par l'envoi de données sans appel individuel et destinés à la réception simultanée d'un nombre illimité de destinataires (transmission «point à multi-point»):
a) services de radiodiffusion télévisuelle (y compris la quasi-vidéo à la demande) visés à l'article 1er, paragraphe 1, point e), de la directive 2010/13/UE;
b) services de radiodiffusion sonore;
c) télétexte (télévisuel).