Directive (UE) 2015/1535 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/1535
RattachementDirective (UE) 2015/1535
Versionacte d'origine du 09/09/2015 (CELEX 32015L1535)
RéférenceConsidérant 17 de la directive (UE) 2015/1535EUR-Lex →

(17) Dans le but de faciliter l'adoption de mesures par le Parlement européen et le Conseil, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter une règle technique lorsque le Conseil a adopté une position en première lecture sur une proposition de la Commission concernant la même matière.

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