Directive (UE) 2015/1535 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/1535
RattachementDirective (UE) 2015/1535
Versionacte d'origine du 09/09/2015 (CELEX 32015L1535)
RéférenceConsidérant 18 de la directive (UE) 2015/1535EUR-Lex →

(18) Il y a lieu de prévoir un comité permanent, dont les membres sont désignés par les États membres, chargé de coopérer aux efforts de la Commission pour atténuer les inconvénients éventuels pour la libre circulation des marchandises.

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