(8) Il est approprié, dans un but de sécurité juridique, que les États membres rendent public le fait qu'une règle technique nationale a été adoptée dans le respect des formalités de la présente directive.
Directive (UE) 2015/1535 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/1535
RattachementDirective (UE) 2015/1535
Versionacte d'origine du 09/09/2015 (CELEX 32015L1535)
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