Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La directive 98/59/CE est modifiée comme suit:
1) à l'article 1er, paragraphe 2, le point c) est supprimé;
2) à l'article 3, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:
«Lorsque le projet de licenciement collectif concerne les membres de l'équipage d'un navire de mer, l'employeur le notifie à l'autorité compétente de l'État du pavillon.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.