Directive (UE) 2015/1794 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2015/1794
IntituléRapport de la Commission
RattachementDirective (UE) 2015/1794
VersionVersion d'origine (CELEX 32015L1794)
Référencearticle 7 de la directive (UE) 2015/1794EUR-Lex →

La Commission, après consultation des États membres et des partenaires sociaux au niveau de l'Union, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l'application des articles 4 et 5 au plus tard le 10 octobre 2019.

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