(2) La dimension mondiale des défis posés par la fraude et l'évasion fiscales transfrontières constitue une source de préoccupation majeure au niveau international et au sein de l'Union. La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales. Le 22 mai 2013, le Conseil européen s'est félicité des efforts menés dans le cadre du G8, du G20 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue de mettre au point une norme mondiale.
Directive (UE) 2015/2060 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/2060
RattachementDirective (UE) 2015/2060
Versionacte d'origine du 10/11/2015 (CELEX 32015L2060)
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