Directive (UE) 2015/2060 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/2060
RattachementDirective (UE) 2015/2060
Versionacte d'origine du 10/11/2015 (CELEX 32015L2060)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2015/2060EUR-Lex →

(3) La directive 2011/16/UE du Conseil prévoit l'échange automatique et obligatoire de certaines informations entre les États membres. Elle prévoit également une extension progressive de son champ d'application à de nouvelles catégories de revenu et de capital, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontières.

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