Directive (UE) 2015/2060 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/2060
RattachementDirective (UE) 2015/2060
Versionacte d'origine du 10/11/2015 (CELEX 32015L2060)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (UE) 2015/2060EUR-Lex →

(4) Le 9 décembre 2014, le Conseil a adopté la directive 2014/107/UE modifiant la directive 2011/16/UE, dans le but d'étendre l'échange automatique et obligatoire d'informations à une gamme plus large de revenus conformément à la norme mondiale publiée par le Conseil de l'OCDE en juillet 2014 et garantissant, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers dans le marché intérieur.

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