Article considérant 5

(5) La directive 2014/107/UE, dont le champ d'application est généralement plus large que celui de la directive 2003/48/CE, dispose qu'en cas de chevauchement des champs d'application, la directive 2014/107/UE doit prévaloir. Il existe encore quelques cas dans lesquels seule la directive 2003/48/CE s'applique. Ces cas sont dus à de légères différences d'approche entre les deux directives et à des exemptions spécifiques différentes. Dans ce nombre limité de cas, l'application de la directive 2003/48/CE entraînerait la coexistence de deux normes en matière de communication d'informations au sein de l'Union. Les coûts liés au maintien de ce double système de communication d'informations seraient supérieurs à ses avantages qui sont modestes.