(7) En vertu de la directive 2014/48/UE du Conseil, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 1er janvier 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive. Les États membres sont tenus d'appliquer ces dispositions à partir du 1er janvier 2017. En raison de l'abrogation de la directive 2003/48/CE, la directive 2014/48/UE ne devrait plus être transposée.
Directive (UE) 2015/2060 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/2060
RattachementDirective (UE) 2015/2060
Versionacte d'origine du 10/11/2015 (CELEX 32015L2060)
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