Directive (UE) 2015/2116 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/2116
RattachementDirective (UE) 2015/2116
Versionacte d'origine du 23/11/2015 (CELEX 32015L2116)
RéférenceConsidérant 9 de la directive (UE) 2015/2116EUR-Lex →

(9) Il y a lieu de revoir la teneur limite fixée par la présente directive au plus tard cinq ans après la date à laquelle les États membres sont tenus d'appliquer la présente directive.

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