(32) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive et de simplifier et de rationaliser les obligations de communication d'informations des États membres, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue de préciser les formats techniques pour l'établissement des rapports. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2015/2193 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/2193
RattachementDirective (UE) 2015/2193
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015L2193)
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