Directive (UE) 2015/2203 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2015/2203
IntituléDélégation de pouvoir
RattachementDirective (UE) 2015/2203
VersionVersion d'origine (CELEX 32015L2203)
Référencearticle 5 de la directive (UE) 2015/2203EUR-Lex →

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 6 pour modifier les normes énoncées aux annexes I et II afin de tenir compte de l'évolution des normes internationales applicables et des progrès techniques.

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