Directive (UE) 2015/2302 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2015/2302
IntituléExécution
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive (UE) 2015/2302
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32015L2302)
Référencearticle 24 de la directive (UE) 2015/2302EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter la présente directive.

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