Directive (UE) 2015/2302 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2015/2302
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive (UE) 2015/2302
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32015L2302)
Référencearticle 25 de la directive (UE) 2015/2302EUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

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