Version d'origine : acte du 25/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2015/2302
IntituléRapport de la Commission et réexamen
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Directive (UE) 2015/2302
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32015L2302)
Référencearticle 26 de la directive (UE) 2015/2302EUR-Lex →
Au plus tard le 1er janvier 2019 la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les dispositions de la présente directive applicables aux réservations en ligne effectuées à différents points de vente et au fait de qualifier ces réservations de forfaits, prestations de voyage liées ou services de voyage indépendants, et en particulier sur la définition du forfait figurant à l'article 3, point 2) b) v), et l'opportunité d'adapter ou d'élargir cette définition.
Au plus tard le 1er janvier 2021, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur l'application de la présente directive.
Les rapports visés aux premier et deuxième alinéas sont, au besoin, accompagnés de propositions législatives.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.