Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02015L2366-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2015).
TexteDirective (UE) 2015/2366
IntituléSanctions
RattachementSection 2 — Procédures de règlement extrajudiciaire et sanctions
Directive (UE) 2015/2366
TITRE IV — DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À LA PRESTATION ET À L’UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT
CHAPITRE 6 — Procédures de règlement extrajudiciaire des litiges
Section 2 — Procédures de règlement extrajudiciaire et sanctions
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02015L2366-20250117)
Référencearticle 103 de la directive (UE) 2015/2366EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions de droit national visant à transposer la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer l’application. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres permettent à leurs autorités compétentes de rendre publique toute sanction administrative infligée en cas d’infraction aux mesures adoptées pour transposer la présente directive, à moins que cette publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
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