La Commission soumet, au plus tard le 13 janvier 2021, au Parlement européen, au Conseil, à la BCE et au Comité économique et social européen, un rapport sur l’application et l’impact de la présente directive, et en particulier sur:
a) l’adéquation et l’impact des règles relatives aux frais telles qu’elles sont fixées à l’article 62, paragraphes 3, 4 et 5;
b) l’application de l’article 2, paragraphes 3 et 4, évaluant si les titres III et IV peuvent, si cela est techniquement possible, être intégralement appliqués aux opérations de paiement visées auxdits paragraphes;
c) l’accès aux systèmes de paiement, compte tenu notamment du degré de concurrence;
d) l’adéquation et l’impact des seuils visés à l’article 3, point l), pour les opérations de paiement;
e) l’adéquation et l’impact des seuils visés à l’article 32, paragraphe 1, point a), pour la dérogation;
f) l’opportunité, au vu de l’évolution, d’introduire, en complément des dispositions de l’article 75 sur les opérations de paiement dont le montant n’est pas connu à l’avance et pour lesquelles des fonds sont bloqués, des limites maximales pour les montants à bloquer sur le compte de paiement du payeur dans de telles situations.
Le cas échéant, la Commission accompagne son rapport d’une proposition législative.