Si un État membre applique une dérogation conformément à l’article 32, il le notifie au plus tard le 13 janvier 2018 à la Commission et informe immédiatement celle-ci de toute modification ultérieure. En outre, l’État membre informe la Commission du nombre de personnes physiques et morales concernées et, chaque année, lui communique la valeur totale des opérations de paiement effectuées au 31 décembre de chaque année civile, telle qu’elle est visée à l’article 32, paragraphe 1, point a).
Directive (UE) 2015/2366 · Article
Article 34
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02015L2366-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2015).
TexteDirective (UE) 2015/2366
IntituléNotification et information
Rattachement
Section 4 — Dérogation
- Directive (UE) 2015/2366
- TITRE II — PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
- CHAPITRE 1 — Établissements de paiement
- Section 4 — Dérogation
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02015L2366-20250117)
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