Directive (UE) 2015/2366 · Article

Article 53

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02015L2366-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2015).

TexteDirective (UE) 2015/2366
IntituléAccès aux informations et aux conditions associées au contrat-cadre
Rattachement
CHAPITRE 3 — Contrats-cadres
  1. Directive (UE) 2015/2366
  2. TITRE III — TRANSPARENCE DES CONDITIONS ET EXIGENCES EN MATIÈRE D’INFORMATIONS RÉGISSANT LES SERVICES DE PAIEMENT
  3. CHAPITRE 3 — Contrats-cadres
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02015L2366-20250117)
Référencearticle 53 de la directive (UE) 2015/2366EUR-Lex →

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