Article considérant 1

(1) Au cours des dernières années, l’intégration du marché des paiements de détail a considérablement progressé dans l’Union, en particulier avec l’adoption d’actes législatifs de l’Union sur les paiements, notamment la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil. La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil a encore complété le cadre juridique applicable aux services de paiement, en limitant spécifiquement la possibilité qu’ont les détaillants de facturer des frais à leurs clients pour l’utilisation de certains moyens de paiement.