Directive (UE) 2015/2366 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/2366
RattachementDirective (UE) 2015/2366
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015L2366)
RéférenceConsidérant 12 de la directive (UE) 2015/2366EUR-Lex →

(12) La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux activités des sociétés de transport de fonds ni aux sociétés de gestion de trésorerie lorsque les activités en question se limitent au transport physique de billets de banque et de pièces.

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