(26) La directive 2007/64/CE a établi un régime prudentiel, en instaurant un agrément unique pour tous les prestataires de services de paiement qui sont étrangers à l’activité de réception de dépôts ou d’émission de monnaie électronique. À cet effet, elle a créé une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement, à savoir les «établissements de paiement», en prévoyant l’agrément — sous réserve d’une série de conditions strictes et exhaustives — de certaines personnes morales ne relevant pas des catégories existantes pour la fourniture de services de paiement dans toute l’Union. Ces services devraient donc être soumis aux mêmes conditions dans toute l’Union.
Directive (UE) 2015/2366 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/2366
RattachementDirective (UE) 2015/2366
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015L2366)
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