Directive (UE) 2015/2366 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/2366
RattachementDirective (UE) 2015/2366
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015L2366)
RéférenceConsidérant 36 de la directive (UE) 2015/2366EUR-Lex →

(36) Pour éviter tout abus du droit d’établissement, il y a lieu d’exiger de l’établissement de paiement qui demande l’agrément dans un État membre qu’il exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement dans cet État membre.

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