Article considérant 37

(37) Il convient de prévoir que les fonds des utilisateurs de services de paiement soient séparés des fonds des établissements de paiement. Des exigences en matière de protection des fonds sont nécessaires lorsqu’un établissement de paiement est en possession des fonds de l’utilisateur de services de paiement. Lorsque le même établissement de paiement exécute une opération de paiement à la fois pour le payeur et le bénéficiaire et lorsqu’une ligne de crédit est octroyée au payeur, il pourrait être approprié de protéger les fonds en faveur du bénéficiaire une fois qu’ils représentent la créance de celui-ci à l’égard de l’établissement de paiement. Les établissements de paiement devraient également être soumis à des exigences appropriées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.