(59) La présente directive devrait consacrer le droit des consommateurs à recevoir gratuitement les informations pertinentes avant d’être liés par un quelconque contrat de services de paiement. De même, les consommateurs devraient être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais, à tout moment au cours de la relation contractuelle, afin de pouvoir comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et, en cas de litige, de vérifier leurs droits et obligations contractuels, ce qui permettrait de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs. Il convient que ces dispositions soient compatibles avec la directive 2002/65/CE. Les dispositions spécifiques de la présente directive concernant les informations gratuites ne devraient pas avoir pour effet de permettre que les informations fournies aux consommateurs en vertu d’autres directives applicables soient rendues payantes.
Directive (UE) 2015/2366 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2015/2366
RattachementDirective (UE) 2015/2366
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015L2366)
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