Directive (UE) 2015/2366 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2015/2366
RattachementDirective (UE) 2015/2366
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015L2366)
RéférenceConsidérant 61 de la directive (UE) 2015/2366EUR-Lex →

(61) Le consommateur devrait recevoir des informations de base sur les opérations de paiement effectuées, sans frais supplémentaires. Dans le cas d’une opération de paiement isolée, le prestataire de services de paiement ne devrait pas facturer ces informations séparément. De même, des informations ultérieures relatives aux opérations de paiement relevant d’un contrat-cadre devraient être fournies mensuellement et gratuitement. Cependant, compte tenu de l’importance que revêt la transparence en matière de tarification et des besoins différents des clients, les parties devraient pouvoir d’un commun accord fixer les frais qu’entraînerait la communication d’informations supplémentaires ou plus fréquentes. Afin de tenir compte des différentes pratiques nationales, les États membres devraient pouvoir exiger que les extraits mensuels des comptes de paiement sur papier ou sur un autre support durable soient toujours communiqués gratuitement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015L2366. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).