Article considérant 64

(64) Les dispositions contractuelles ne devraient pas avoir pour objet ou pour effet d’introduire des discriminations en raison de la nationalité ou du lieu de résidence à l’égard de consommateurs qui résident légalement dans l’Union. Par exemple, lorsqu’un contrat-cadre prévoit le droit de bloquer l’instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées, le prestataire de services de paiement ne devrait pas pouvoir invoquer ce droit simplement parce que l’utilisateur de services de paiement a changé de lieu de résidence dans l’Union.